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Que faire en cas de décès d'un proche

À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités

Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.



• Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 

Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche.
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…).
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.


• Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 

Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises.
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche.
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies.
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations.
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.
 

Avant les obsèques

L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 

Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 

Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 

Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 

Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 

Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours.

Pour un décès en maison de retraite: le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge. Lire aussiQui décide d'un transfert en chambre mortuaire?
 

• A savoir

Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 

Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. 
 

L'organisation des obsèques

On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
 

• Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
 

L'entreprise est tenue: 

- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 

- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.

- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 

Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire. 

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 

Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.

• Crémation

L'autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. 

Elle est donnée sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L'urne peut être déposée dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).

Les cendres du défunt peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.

L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.